CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 92-11

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92-11

92-11. Le créancier gagiste aura le droit de vendre les valeurs mobilières gagées, en complétant l’ordre de transfert en blanc. Nonobstant toutes dispositions contraires, le prix de la vente ainsi réalisée pourra être imputé par préférence à toute autre créance quelle qu’elle soit, au règlement total ou partiel de la somme due par l’emprunteur ou sa caution ainsi que des intérêts, commissions et frais en découlant. Le créancier gagiste doit donner quittance, au débiteur ou à sa caution, de toutes les sommes provenant de la vente des valeurs mobilières gagées. [Art. 92-11 inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.] SECTION DEUXIÈME DES COMMISSIONNAIRES EN GÉNÉRAL

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