CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 93

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 93

93. Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d’un commettant sont déterminés par le Livre Troisième, Titre treizième, du Code Civil Mauricien relatif au mandat.

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