CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92-10
92-10. Le créancier gagiste a le droit de procéder lui-même à la réalisation
de son gage spécial, lorsque la créance garantie devient exigible, et à défaut
d’une stipulation contraire prévue dans l’accord entre les parties, il peut le
faire sans aucun préavis au débiteur ou aucune autre formalité judiciaire ou
extra-judiciaire.
[Art. 92-10 inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]
[Issue 1] C27 – 16
Revised Laws of Mauritius