CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 92-10

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92-10

92-10. Le créancier gagiste a le droit de procéder lui-même à la réalisation de son gage spécial, lorsque la créance garantie devient exigible, et à défaut d’une stipulation contraire prévue dans l’accord entre les parties, il peut le faire sans aucun préavis au débiteur ou aucune autre formalité judiciaire ou extra-judiciaire. [Art. 92-10 inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.] [Issue 1] C27 – 16 Revised Laws of Mauritius

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