CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92-9
92-9. L’ordre de transfert en blanc, prévu à l’article 92-3, prend effet à
dater de l’exécution du titre attestant la dette ou l’obligation consentie.
Il est opposable aux tiers à partir de cette date.
[Art. 92-9 inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]