CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 92-3

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92-3

92-3. Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci et indivisible. Le nantissement s’étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n’en conviennent autrement. Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours. En cas d’ouverture d’une procedure de “receivership”, ou de liquidation contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d’ouverture. [Art. 92-3 inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]

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