CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 92-4

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92-4

92-4. Le nantissement d’une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l’acte. Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l’acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance. La notification se fait par tous les moyens et se constate conformément aux dispositions de l’article 109 de présent Code. Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu’en intérêts. Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l’éxécution. [Art. 92-4 inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source