CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92-5
92-5. Les sommes payées au titre de la créance nantie s’imputent sur la
créance garantie lorsqu’elle est échue. Dans le cas contraire, le créancier
nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si
l’obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la
C27 – 15 [Issue 1]
Code de Commerce
créance nantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le
créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite
des sommes impayées.
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge en référé ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent. Il peut également attendre l’échéance de la créance nantie. S’il a été
payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci
doit la différence au constituant.
[Art. 92-5 inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006]
III – DU GAGE SPÉCIAL AU PROFIT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
[Heading inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]