CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 92-6

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92-6

92-6. Un gage spécial, dont les conditions et la réalisation sont soumises aux règles particulières déterminées par les articles suivants, peut être constitué par toute personne physique ou morale dans le but de garantir toute obligation ou créance créée dans l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, portant sur les valeurs mobilières émises par une institution financière. [Art. 92-6 inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]

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