CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92-7
92-7. Le gage spécial ne porte que sur des valeurs mobilières, y compris
actions, part d’intérêts ou obligations nominatives, émises par une institution
agréée par la Financial Services Commission ou toute personne munie d’un
Global Business Licence délivré en vertu des dispositions de la Financial Services Act, et ne peut garantir que les créances ou obligations constatées par
écrit.
[Art. 92-7 inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]