CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92-8
92-8. Le gage spécial est constitué par la remise—
1° des valeurs mobilières destinées à garantir l’obligation ou la dette
du débiteur ou de sa caution, ainsi que les intérêts, commissions
ou frais en résultant; et
2° d’un ordre de transfert en blanc, signé et non daté permettant la
vente, au nom du débiteur ou de sa caution, des valeurs mobilières gagées.
[Art. 92-8 inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]