CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 92-8

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92-8

92-8. Le gage spécial est constitué par la remise— 1° des valeurs mobilières destinées à garantir l’obligation ou la dette du débiteur ou de sa caution, ainsi que les intérêts, commissions ou frais en résultant; et 2° d’un ordre de transfert en blanc, signé et non daté permettant la vente, au nom du débiteur ou de sa caution, des valeurs mobilières gagées. [Art. 92-8 inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]

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