CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1027-2
1027-2. Lorsque suivant les distinctions faites à l'article 1027-1, les parties
n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont reservées expressément
cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation. La Cour Suprême statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre
avait cette mission.