CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1027-2

CHAPITRE QUATRI: ÈME LES VOIES DE RECOURS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1027-2

1027-2. Lorsque suivant les distinctions faites à l'article 1027-1, les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont reservées expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation. La Cour Suprême statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission.

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