CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1027-3

CHAPITRE QUATRI: ÈME LES VOIES DE RECOURS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1027-3

1027-3. Lorsque suivant les distinctions faites à l'article 1027-1, les parties ont renoncé à l'appel, ou qu'elles ne se sont pas expressément réservées cette faculté dans la convention d'arbitrage, un recours en annulation de l'acte qualifié sentence arbitrale peut néanmoins être formé malgré toute stipulation contraire. II n'est ouvert que dans les cas suivants— 1° si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée; 2° si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné; 3° si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée; 4° lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté; 5° dans tous les cas de nullité prévus à l'article 1026-5; 6° si l'arbitre a violé une règle d'ordre public.

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