CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 40
40. Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera
point dressé de procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s’ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches, et le résultat des dépositions.
[Issue 1] C28 – 6
Revised Laws of Mauritius
TITRE HUITIÈME
DES VISITES DES LIEUX, ET DES APPRÉCIATIONS