CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 41

TITRE HUITI: ÈME DES VISITES DES LIEUX, ET DES APPRÉCIATIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 41

41. Lorsqu’il s’agira, soit de constater l’état des lieux, soit d’apprécier la valeur des indemnités et dédommagements demandés, le juge de paix ordonnera que le lieu contentieux sera visité par lui, en présence des parties.

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