CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 42

TITRE HUITI: ÈME DES VISITES DES LIEUX, ET DES APPRÉCIATIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 42

42. Si l’objet de la visite ou de l’appréciation exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonnera que les gens de l’art, qu’il nommera par le même jugement, feront la visite avec lui, et donneront leur avis: il pourra juger sur le lieu même, sans désemparer. Dans les causes sujettes à l’appel, procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier, qui constatera le serment prêté par les experts. Le procès-verbal sera signé par le juge, par le greffier et par les experts; et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention.

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