CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 43

TITRE HUITI: ÈME DES VISITES DES LIEUX, ET DES APPRÉCIATIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 43

43. Dans les causes non sujettes à l’appel, il ne sera point dressé de procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms des experts, la prestation de leur serment, et le résultat de leur avis. TITRE NEUVIÈME DE LA RÉCUSATION DES “DISTRICT MAGISTRATES”

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