CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 43
43. Dans les causes non sujettes à l’appel, il ne sera point dressé de
procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms des experts, la prestation
de leur serment, et le résultat de leur avis.
TITRE NEUVIÈME
DE LA RÉCUSATION DES “DISTRICT MAGISTRATES”