CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 44

44. Les “District Magistrates” pourront être récusés— 1° quand ils auront intérêt personnel à la contestation; 2° quand ils seront parents ou alliés d’une des parties, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° s’il y a procès civil existant entre eux et l’une des parties, ou son conjoint; 5° s’ils ont donné un avis écrit dans l’affaire.

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