CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 44
44. Les “District Magistrates” pourront être récusés—
1° quand ils auront intérêt personnel à la contestation;
2° quand ils seront parents ou alliés d’une des parties, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;
3° si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès
criminel entre eux et l’une des parties ou son conjoint, ou ses
parents et alliés en ligne directe;
4° s’il y a procès civil existant entre eux et l’une des parties, ou son
conjoint;
5° s’ils ont donné un avis écrit dans l’affaire.