CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 45
45. La partie qui voudra récuser un “District Magistrate”, sera tenue de former la récusation, et d’en exposer les motifs par un acte qu’elle fera signifier,
par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui visera
l’original. L’exploit sera signé, sur l’original et la copie, par la partie ou son
fondé de pouvoir spécial. La copie sera déposée au greffe et communiquée
immédiatement au juge par le greffier.