CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 7
7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un 'District Magistrate', auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si
les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il
ne fut le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à
raison de la situation de l'objet litigieux.
La déclaration des parties qui demanderont jugement sera signée par elles,
ou mention sera faite si elles ne peuvent signer.
[Issue 1] C28 – 2
Revised Laws of Mauritius
TITRE DEUXIÈME
DES AUDIENCES DU DISTRICT MAGISTRATE, ET DE LA
COMPARUTION DES PARTIES