CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 8

TITRE DEUXI: ÈME DES AUDIENCES DU DISTRICT MAGISTRATE, ET DE LA

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 8

8. Les “District Magistrates” indiqueront au moins deux audiences par semaine: ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi. Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes.

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