CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 9
9. Au jour fixé par la citation, ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par leurs fondés de pouvoir, sans qu'elles puissent
faire signifier aucune défense.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DEUXI: ÈME DES AUDIENCES DU DISTRICT MAGISTRATE, ET DE LA
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 9
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.