CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 90
90. Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le
tribunal, il pourra, outre la peine ci-dessus, être suspendu de ses fonctions: la
suspension, pour la première fois, ne pourra excéder le terme de trois mois.
Le jugement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l’article
précédent.