Code Civil MauricienArticle 10
10. Toute personne est titulaire d'un patrimoine composé de l'universalité
de ses biens et de ses dettes.
Elle est aussi titulaire des droits et tenue des devoirs extra-patrimoniaux
propres à son état.
[Art. 10 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]