Code Civil Mauricien

Article 1002

CHAPITRE CI: NQUIÈME DES DISPOSITIONS TESTAMENTARIES

Code Civil MauricienArticle 1002

1002. Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. [Issue 2] C26 – 156 Revised Laws of Mauritius Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers. SECTION QUATRIÈME DU LEGS UNIVERSEL

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