Code Civil Mauricien

Article 1015

CHAPITRE CI: NQUIÈME DES DISPOSITIONS TESTAMENTARIES

Code Civil MauricienArticle 1015

1015. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice— 1° lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament; 2° lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

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