Code Civil Mauricien

Article 1045

CHAPITRE CI: NQUIÈME DES DISPOSITIONS TESTAMENTARIES

Code Civil MauricienArticle 1045

1045. I1 sera encore réputé fait conjointement, quand une chose qui n est pas susceptible d'être divisée sans détérioration, aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

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