Code Civil Mauricien

Article 1047

CHAPITRE CI: NQUIÈME DES DISPOSITIONS TESTAMENTARIES

Code Civil MauricienArticle 1047

1047. Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit. CHAPITRE SIXIÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS DU DONATEUR OU TESTATEUR, OU DES ENFANTS DE SES FRÈRES ET SOEURS

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