Code Civil Mauricien

Article 1050

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1050

1050. Les dispositions permises par les deux articles précédents, ne seront valuables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d âge ou de sexe. C26 – 161 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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