Code Civil MauricienArticle 1050
1050. Les dispositions permises par les deux articles précédents, ne seront
valuables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les
enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d âge ou de
sexe.
C26 – 161 [Issue 1]
Code Civil Mauricien