Code Civil Mauricien

Article 1053

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1053

1053. Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soît, la jouissance de l'enfant, du frère ou de la soeur grevés de restitution, cessera: l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés, ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon.

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