Code Civil MauricienArticle 1059
1059. Il sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé
au titre Des Successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les
frais seront pris sur les biens compris dans la disposition.
CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS
Code Civil MauricienArticle 1059
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