Code Civil Mauricien

Article 1067

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1067

1067. Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles. C26 – 163 [Issue 1] Code Civil Mauricien

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source