Code Civil MauricienArticle 1067
1067. Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par
l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels
l'emploi doit être fait; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec
privilège sur des immeubles.
C26 – 163 [Issue 1]
Code Civil Mauricien