Code Civil Mauricien

Article 1070

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1070

1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition, pourra être opposé par les créanciers, et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle; sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de transcription, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.

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