Code Civil Mauricien

Article 1072

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1072

1072. Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de transcription ou inscription.

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