Code Civil MauricienArticle 1074
1074. Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont
prescrites par les articles du présent chapitre.
CHAPITRE SEPTIÈME
[Chapitre Septième is repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]
DES DONATIONS-PARTAGES ET DES TESTAMENTS-PARTAGES