Code Civil Mauricien

Article 1074

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1074

1074. Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre. CHAPITRE SEPTIÈME [Chapitre Septième is repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.] DES DONATIONS-PARTAGES ET DES TESTAMENTS-PARTAGES

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source