Code Civil Mauricien

Article 108-1

TITRE TROISI: ÈME DU DOMICILE

Code Civil MauricienArticle 108-1

108-1. Le mineur non émancipé par mariage est domicilié chez ses père et mère. C26 – 7 [Issue 1] Code Civil Mauricien Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside. [Art. 108-1 inserted by s. 2 of Act 22 of 1981.]

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