Code Civil MauricienArticle 1086
1086. La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer
indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou
sous d’autres conditions dont l’exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite: le donataire sera tenu d’accomplir
ces conditions, s’il n’aime mieux renoncer à la donation; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d’un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d’une somme fixe à
[Issue 1] C26 – 166
Revised Laws of Mauritius
prendre sur ces mêmes biens, l’effet ou la somme, s’il meurt sans en avoir
disposé, seront censés compris dans la donation, et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.