Code Civil Mauricien

Article 109

TITRE TROISI: ÈME DU DOMICILE

Code Civil MauricienArticle 109

109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

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