Code Civil Mauricien

Article 1104

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Code Civil MauricienArticle 1104

1104. Il est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait pour elle. Lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un événement incertain le contrat est aléatoire.

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