Code Civil Mauricien

Article 1111

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES CONDITIONS ESSENTIALLES POUR LA VALIDITÉ DES

Code Civil MauricienArticle 1111

1111. La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.

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