Code Civil Mauricien

Article 1113

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES CONDITIONS ESSENTIALLES POUR LA VALIDITÉ DES

Code Civil MauricienArticle 1113

1113. La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu’elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu’elle l’a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.

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