Code Civil Mauricien

Article 1125

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES CONDITIONS ESSENTIALLES POUR LA VALIDITÉ DES

Code Civil MauricienArticle 1125

1125. Sauf autorisation du Juge en Chambre, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques, de se rendre acquéreur d’un bien ou cessionnaire d’un droit appartenant à une personne admise dans l’établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l’établissement. [Issue 1] C26 – 172 Revised Laws of Mauritius Pour l’application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s’appliquent les interdictions ci-dessus édictées. [Art. 1125 repealed and replaced by s. 24 of Act 37 of 1980.] SECTION TROISIÈME DE L’OBJET ET DE LA MATIÈRE DES CONTRATS

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