Code Civil Mauricien

Article 1164

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1164

1164. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par-là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. SECTION SIXIÈME DE L’EFFET DES CONVENTIONS À L’ÉGARD DES TIERS

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