Code Civil Mauricien

Article 1167

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1167

1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins quant à leurs droits énoncés au titre Des Successions et au titre Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. [Art. 1167 repealed and replaced by s. 12 of Act 26 of 1980.] C26 – 177 [Issue 1] Code Civil Mauricien CHAPITRE QUATRIÈME DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS SECTION PREMIÈRE DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES l – DE LA CONDITION EN GÉNÉRAL, ET DE SES DIVERSES ESPÈCES

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