Code Civil MauricienArticle 1167
1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par
leur débiteur en fraude de leurs droits.
Ils doivent néanmoins quant à leurs droits énoncés au titre Des Successions et au titre Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, se
conformer aux règles qui y sont prescrites.
[Art. 1167 repealed and replaced by s. 12 of Act 26 of 1980.]
C26 – 177 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
CHAPITRE QUATRIÈME
DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS
SECTION PREMIÈRE
DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES
l – DE LA CONDITION EN GÉNÉRAL, ET DE SES DIVERSES ESPÈCES