Code Civil Mauricien

Article 1170

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1170

1170. La condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention, d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher.

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