Code Civil Mauricien

Article 1179

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1179

1179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l’accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.

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