Code Civil MauricienArticle 1184
1184. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats
synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à
son engagement.
Dans ce cas, le contrat, n’est point résolu de plein droit. La partie envers
laquelle l’engagement n’a point été exécuté, à le choix ou de forcer l’autre à
l’exécution de la convention lorsqu elle est possible, ou d’en demander la
résolution avec dommages et intérêts.
C26 – 179 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
SECTION DEUXIÈME
DES OBLIGATIONS À TERME