Code Civil Mauricien

Article 1184

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1184

1184. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat, n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, à le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. C26 – 179 [Issue 1] Code Civil Mauricien La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. SECTION DEUXIÈME DES OBLIGATIONS À TERME

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