Code Civil Mauricien

Article 1194

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1194

1194. Lorsque, dans les cas prévus par l’article précédent, le choix avait été déféré par la convention au créancier; Ou l’une des choses seulement est périe; et alors, si c’est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe; [Issue 1] C26 – 180 Revised Laws of Mauritius Ou les deux choses sont péries; et alors, si le débiteur est en faute à l’égard des deux, ou même à l’égard de l’une d’elles seulement, le créancier peut demander le prix de l’une ou de l’autre à son choix.

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