Code Civil Mauricien

Article 1196

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1196

1196. Les mêmes principes s’appliquent au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l’obligation alternative. SECTION QUATRIÈME DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES I – DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LE CRÉANCIERS

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