Code Civil Mauricien

Article 1209

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1209

1209. Lorsque l’un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l’unique héritier de l’un des débiteurs, la confusion n’éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier.

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