Code Civil Mauricien

Article 1217

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1217

1217. L’obligation est divisible ou indivisible selon qu’elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l’exécution, est ou n’est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

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